Conseil d'État · 7ème chambre

10 mai 2022, n° 463303

JuridictionConseil d'État
Formation7ème chambre
Date10 mai 2022
Numéro463303
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:463303.20220510
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 7ème chambre, 10 mai 2022, n° 463303, ECLI:FR:CECHS:2022:463303.20220510opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2103753 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 21NC02698 du 8 avril 2022, le président désigné de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, épouse A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation d'une ordonnance du président désigné de la cour administrative d'appel de Nancy. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

----------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, épouse A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 10 mai 2022.

Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

463303

Textes visés 4

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 10 mai 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 10 mai 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 10 mai 2022repéré dans le textecité : § 1
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 10 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 10 mai 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 19 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 27 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 avril 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA, art. R822-5 CJA, art. R612-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.