Conseil d'État · 5ème chambre

30 juin 2022, n° 463466

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date30 juin 2022
Numéro463466
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:463466.20220630
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 30 juin 2022, n° 463466, ECLI:FR:CECHS:2022:463466.20220630opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'annulation de son permis de conduire. Par une ordonnance n° 2107840 du 31 mars 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président par intérim du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22VE00856 du 21 avril 2022, enregistrée le 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 13 avril 2022 au greffe de cette cour, présenté par M. A. Par ce pourvoi M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2022 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, M. A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois par un courrier notifié le 25 mai 2022. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas régularisé son pourvoi. Celui-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 30 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1

Textes visés 6

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Conseil d'État
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  • 25 mai 2022
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  • 22 avril 2022
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  • 21 avril 2022
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  • 13 avril 2022
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  • 31 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R351-2 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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