Conseil d'État · 5ème chambre

5 juillet 2022, n° 463499

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date5 juillet 2022
Numéro463499
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:463499.20220705
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 5 juillet 2022, n° 463499, ECLI:FR:CECHS:2022:463499.20220705opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de suspendre, sur le fondement de L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 20 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par une ordonnance n° 2200236 du 24 février 2022, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme A B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, Mme B a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 4 mai 2022. A la date de la présente ordonnance, Mme B n'a pas régularisé son pourvoi. Celui-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 5 juillet 202Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1

Textes visés 7

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 4 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 avril 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L522-3 CJA, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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