Conseil d'État · 2ème chambre

14 juin 2022, n° 463740

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date14 juin 2022
Numéro463740
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:463740.20220614
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 14 juin 2022, n° 463740, ECLI:FR:CECHS:2022:463740.20220614opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Drôme a décidé de son expulsion au terme de sa détention. Par un jugement n° 2108511 du 24 février 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22LY00757 du 27 avril 2022, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 4 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 14 juin 202Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 14 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 14 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 14 juin 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 14 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 4 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 27 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R612-1 CJA

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