Conseil d'État · 7ème chambre

29 juin 2022, n° 463823

JuridictionConseil d'État
Formation7ème chambre
Date29 juin 2022
Numéro463823
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:463823.20220629
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 7ème chambre, 29 juin 2022, n° 463823, ECLI:FR:CECHS:2022:463823.20220629opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'ayant cause.

Par une ordonnance n° 1902309 du 2 juillet 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois. Il peut augmenter de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger, en application des dispositions de l'article R. 821-2 du code de justice administrative.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a reçu notification de l'ordonnance qu'elle attaque le 30 juillet 2021. En application de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, le délai de recours en cassation contre cette ordonnance a expiré le 1er décembre 2021. Le pourvoi de Mme A dirigé contre cette ordonnance n'a toutefois été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 9 mai 2022, soit après l'expiration de ce délai. Il a donc été présenté tardivement et se trouve, dès lors, entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Dès lors, il ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre des armées.

Fait à Paris, le 29 juin 2022.

Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux par délégation :

N. Pelat

463823

Textes visés 4

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 29 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-2 du code de justice administrative
rédaction au 29 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article R821-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 juin 2022repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 9 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er décembre 2021
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  • 30 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 juillet 2021
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  • 19 avril 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-2 CJA, art. R821-1 CJA

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