Conseil d'État · 7ème chambre

29 juin 2022, n° 464163

JuridictionConseil d'État
Formation7ème chambre
Date29 juin 2022
Numéro464163
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:464163.20220629
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 7ème chambre, 29 juin 2022, n° 464163, ECLI:FR:CECHS:2022:464163.20220629opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2204887 du 18 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 29 juin 2022.

Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

464163

Textes visés 6

article L521-2 du code de justice administrative
rédaction au 29 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 29 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 29 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 18 mai 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-2 CJA, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA, art. R822-5 CJA, art. R612-1 CJA

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