Conseil d'État · 2ème chambre

5 juillet 2022, n° 464223

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date5 juillet 2022
Numéro464223
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:464223.20220705
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 5 juillet 2022, n° 464223, ECLI:FR:CECHS:2022:464223.20220705opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. E B, Mme D A, épouse B, Mme C B et Mme F B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société SAS Cellnex France pour l'implantation d'antennes relais téléphoniques sur un terrain situé sur la commune de Nice et, d'autre part, d'ordonner la suspension de l'exécution d'un certificat de non opposition à une déclaration préalable délivrée par le préfet des Alpes-Maritimes sur une demande déposée le 21 septembre 2021 par la société SAS Cellnex France pour l'implantation d'un relais téléphonique sur un terrain situé sur la commune de Nice. Par une ordonnance n°s 2201910, 2202021 du 5 mai 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 20 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, M. B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement d'instance de M. B et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. B et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, Mme D A, épouse B, Mme C B et Mme F B.

Fait à Paris, le 5 juillet 202Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation

Textes visés 1

article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 31 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 mai 2022
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  • 5 mai 2022
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  • 16 mars 2022
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  • 21 septembre 2021
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Cite

Cite : art. R822-5 CJA

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