Conseil d'État · 5ème chambre

30 juin 2022, n° 464888

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date30 juin 2022
Numéro464888
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:464888.20220630
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 30 juin 2022, n° 464888, ECLI:FR:CECHS:2022:464888.20220630opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2020 par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a refusé de la désigner comme prioritaire pour être logée d'urgence. Par une ordonnance n° 2010694 du 14 avril 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le vice-président du tribunal administratif lui a donné acte de son désistement.

Par un pourvoi, enregistré le 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.

Fait à Paris, le 30 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1

Textes visés 5

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 13 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 2 novembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.