Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier du 9 mai 2022, le conseil de la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest Kebi Fonds (n°061), a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai de 35 jours. Ce courrier l'informait que la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest Kebi Fonds (n°061), serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai de 35 jours qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance le 10 mai 2022 à 15h27 via l'application Télérecours, ni la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest Kebi Fonds (n°061), ni son conseil n'ont procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest Kebi Fonds (n°061), est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 1710424 présentée par la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest Kebi Fonds (n°061).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest Kebi Fonds (n°061), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 juin 2022.
Le président de la 10e chambre
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°1710424