Tribunal administratif de Montreuil

30 juin 2022, n° 1903320

JuridictionTribunal administratif de Montreuil
Date30 juin 2022
Numéro1903320
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montreuil, 30 juin 2022, n° 1903320opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par un courrier du 22 avril 2022, le conseil de la société Deutsche AssetetWealth Management Investment, agissant pour le compte du fonds Vest-Fonds, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai de 35 jours. Ce courrier l'informait que la société Deutsche AssetetWealth Management Investment, agissant pour le compte du fonds Vest-Fonds, serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai de 35 jours qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance le 22 avril 2022 à 11h56 via l'application Télérecours, ni la société Deutsche AssetetWealth Management Investment, agissant pour le compte du fonds Vest-Fonds, ni son conseil n'ont procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, la société Deutsche AssetetWealth Management Investment, agissant pour le compte du fonds Vest-Fonds, agissant pour le compte du fonds Deutsche AssetetWealth Management Investment, agissant pour le compte du fonds Vest-Fonds, est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 1903320 présentée par la société Deutsche AssetetWealth Management Investment, agissant pour le compte du fonds Vest-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche AssetetWealth Management Investment, agissant pour le compte du fonds Vest-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 juin 2022.

Le président de la 10e chambre

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1903320

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R612-5-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Montreuil
    métadonnées
  • 22 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R612-5-1 CJA

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