Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 28 mars 2019, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôts sur les revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2019, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête de M. A.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. A le 17 mai 2022 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Compte tenu de l'état du dossier, M. A a été invité par courrier du 17 mai 2022 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été adressé à l'intéressé par lettre avec avis de réception à l'adresse indiquée dans les pièces du dossier. Il ressort des mentions portées sur l'avis de réception postal que le pli contenant ce courrier a été présenté au domicile de M. A le 19 mai 2022. L'avis de réception du pli recommandé en cause a été revêtu d'une étiquette sur laquelle a été cochée la mention " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution du pli. Dès lors, le courrier du 17 mai 2022, revenu au tribunal le 16 juin 2022, est réputé avoir été régulièrement notifié à l'intéressé 19 mai 2022. Le délai d'un mois imparti à M. A pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. A doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France.
Fait à Cergy, le 28 juin 202Le président de la 8ème chambre,
signé
R. Feral
La République mande et ordonne au ministre de l'économe des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.