Tribunal administratif de Rennes

30 juin 2022, n° 1904460

JuridictionTribunal administratif de Rennes
Date30 juin 2022
Numéro1904460
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Rennes, 30 juin 2022, n° 1904460opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2019, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 26 juillet 2019 par laquelle Brest métropole l'a placé à la retraite à compter du 7 novembre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2021, Brest métropole conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier adressé le 21 juillet 2021, le tribunal a demandé à M. B le maintien de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Le tribunal a, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juillet 2021, réceptionné par M. B le 24 juillet 2021, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l'a informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai de deux mois, il serait réputé s'être désisté d'office. M. B n'a pas donné suite à cette demande dans le délai imparti. Il doit donc être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Brest Métropole.

Fait à Rennes le 30 juin 2022.

La magistrate désignée,

signé

A. Allex

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1904460

Textes visés 2

article R612-5-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · § 2 · § 3
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Rennes
    métadonnées
  • 24 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 17 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 novembre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 2 septembre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 26 juillet 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R612-5-1 CJA, art. R222-1 CJA

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