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Tribunal Administratif de Rouen

n° 2000526 · 22 juin 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rouen, le 22 juin 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rouen
Date22 juin 2022
Numéro2000526
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2020, M. A B, représenté par la SCP Lemiegre Roissard Lavanant, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 752,74 euros, en réparation du préjudice moral d'anxiété subi à la suite de son exposition aux poussières d'amiante, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Galle, première conseillère, pour statuer par voie d'ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

Fait à Rouen, le 22 juin 2022.

La magistrate désignée,

Signé :

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.np