Tribunal administratif de Rouen

22 juin 2022, n° 2000656

JuridictionTribunal administratif de Rouen
Date22 juin 2022
Numéro2000656
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Rouen, 22 juin 2022, n° 2000656opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2020, M. A B, représenté par la SCP Lemiegre Roissard Lavanant, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9068,50, en réparation du préjudice moral d'anxiété subi à la suite de son exposition aux poussières d'amiante, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Galle, première conseillère, pour statuer par voie d'ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

Fait à Rouen, le 22 juin 2022.

La magistrate désignée,

Signé :

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

np

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte · § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 juin 2022
    Tribunal administratif de Rouen
    métadonnées
  • 15 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 20 février 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.