Tribunal administratif d'Orléans

8 juillet 2022, n° 2001013

JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Date8 juillet 2022
Numéro2001013
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif d'Orléans, 8 juillet 2022, n° 2001013opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2020, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 2020 portant délimitation entre la voie communale n°21 et les parcelles cadastrées section C664 et C665 à Saint Laurent des Bois (41).

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2022, Mme A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2022, la commune de Saint Laurent des Bois représentée par Me Tissier-Lotz, déclare prendre acte du désistement de la requérante.

Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Laurent des Bois.

Fait à Orléans, le 8 juillet 2022.

La présidente,

Anne Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne au préfet du Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif d'Orléans
    métadonnées
  • 10 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 12 mars 2020
    repéré dans le texte voir
  • 20 janvier 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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