7 juillet 2022, n° 2001211
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2020, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 17 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Régusse lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la division d'un terrain cadastré M 1590.
Par un acte enregistré le 1er juin 2022 M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Régusse.
Fait à Toulon le 7 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
Textes visés 1
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Cite
Cite : art. R222-1 CJA
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