Tribunal administratif de Marseille

4 juillet 2022, n° 2001796

JuridictionTribunal administratif de Marseille
Date4 juillet 2022
Numéro2001796
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Marseille, 4 juillet 2022, n° 2001796opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2020, régularisée le 15 mai 2020, M. B... A... demande au Tribunal d’annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 5 336,97 euros qui lui a été réclamé au titre de la période allant de juin 2018 à mai 2019.

Il soutient que :

- dès le versement des prestations sociales, il effectue un prélèvement sur le compte de son conjoint afin d’assurer ses dépenses de consommation quotidienne ;

- étant gérant d’un bar, il ne se verse pas de salaire dès lors qu’il doit rembourser un crédit bancaire de 2 000 euros par mois ;

- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme en litige.

La requête a été communiquée au département des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance: / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. M. B... A... est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2011, en qualité de personne mariée avec trois enfants à charge et est gérant de la société Mender qui exploite un bar depuis février 2018. A l’issue d’une vérification de ses droits, un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 5 336,97 euros lui a été réclamé pour la période allant de juin 2018 à mai 2019. Sur recours administratif préalable obligatoire formé par M. A..., la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, par une décision du 14 janvier 2020, confirmé cet indu. M. A... demande au Tribunal d’annuler cette décision.

4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active ou d’aide exceptionnelle de fin d’année, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

5. Aux termes de l’article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. ».

6. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ».

7. Il résulte de l’instruction, notamment de la décision en litige, que l’autorité administrative a constaté, à l’étude des relevés bancaires du requérant, que des ressources n’avaient pas été déclarées à hauteur de 2 650 euros en mars 2018, 500 euros en avril 2018, 700 euros en mai 2018, 1 100 euros en juillet 2018, 300 euros en septembre 2018, 200 euros en novembre 2018 et 720 euros en décembre 2018.

8. Dans le cadre de la présente instance, M. A... fait valoir qu’à réception des versements accordés par la caisse d’allocations familiales, il opère un prélèvement sur le compte de son conjoint pour alimenter un compte lui permettant d’assurer ses dépenses de consommation quotidienne et ajoute, à l’appui du formulaire qu’il a servi, qu’il n’est pas rémunéré de son activité de gérant de bar dès lors qu’il doit rembourser son crédit mensuel. Les éléments ainsi invoqués ne sont pas de nature à expliquer la présence des sommes créditées sur son compte bancaire et non déclarées, le requérant se bornant à produire une attestation d’une personne qui déclare avoir acheté au requérant en mai 2018 un ensemble de bureau pour 700 euros. Les faits qu’il invoque sont insusceptibles de venir au soutien de son moyen selon lequel il justifie de son droit au bénéfice du revenu de solidarité active durant la période en litige.

9. Le requérant, qui ajoute que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette, ne justifie par aucune circonstance probante l’omission des ressources dont le Département fait état. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant fait de fausse déclarations et, par suite, et en vertu des dispositions précitées de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, aucune remise de dette ne peut lui être accordée, les pièces comptables produites ne permettant pas, en tout état de cause, d’établir la situation de précarité qu’il invoque.

10. Il résulte de tout ce qui précède qu’il convient de rejeter la requête de M. A... en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 4 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

Textes visés 3

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 10
article R772-6 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article L262-46 du code de l'action sociale et des familles
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : § 6 · § 9

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 juillet 2022
    Tribunal administratif de Marseille
    métadonnées
  • 15 mai 2020
    repéré dans le texte voir
  • 28 février 2020
    repéré dans le texte voir
  • 14 janvier 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R772-6 CJA, art. L262-46 CASF

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