11 juillet 2022, n° 2002573
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 25 octobre et le 4 novembre 2020, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la mise en demeure de payer émise par la DDFIP de la Vienne, le 4 septembre 2020, lui demandant de régler la somme de 16 625 euros ;
2°) de suspendre le recouvrement de la mise en demeure de payer du 4 septembre 2020 ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2020, la DDFIP de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 11 juillet 2022.
La présidente,
Signé
S. BRUSTON
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET
N°2002573
Textes visés 1
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Cite
Cite : art. R222-1 CJA
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