Tribunal administratif de Poitiers

11 juillet 2022, n° 2002573

JuridictionTribunal administratif de Poitiers
Date11 juillet 2022
Numéro2002573
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Poitiers, 11 juillet 2022, n° 2002573opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 25 octobre et le 4 novembre 2020, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la mise en demeure de payer émise par la DDFIP de la Vienne, le 4 septembre 2020, lui demandant de régler la somme de 16 625 euros ;

2°) de suspendre le recouvrement de la mise en demeure de payer du 4 septembre 2020 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2020, la DDFIP de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 11 juillet 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2002573

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 juillet 2022
    Tribunal administratif de Poitiers
    métadonnées
  • 18 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 4 novembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 4 septembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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