Tribunal administratif de Rouen

28 juin 2022, n° 2003830

JuridictionTribunal administratif de Rouen
Date28 juin 2022
Numéro2003830
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Rouen, 28 juin 2022, n° 2003830opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 septembre, 11 et 27 octobre 2020, le 10 mars 2021 et le 13 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) la consultation de ses bulletins de paie ;

2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Bailleul-Neuville de lui communiquer l'ensemble des documents lui permettant d'obtenir le bénéfice des prestations servies par Pôle emploi.

Par un courrier du 16 octobre 2020, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré 2 février 2021, Mme A déclare accepter la médiation proposée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, la commune de Bailleul-Neuville doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. En l'espèce, Mme A demande au tribunal la consultation de ses bulletins de paie et présente également des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la maire de la commune de Bailleul-Neuville de lui communiquer l'ensemble des documents lui permettant d'obtenir le bénéfice des prestations servies par Pôle emploi. Toutefois, il n'appartient pas aux tribunaux administratifs, juges de droit commun, de faire œuvre d'administrateur. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui n'est pas dirigée contre une décision de l'administration qui aurait refusé d'accéder à sa demande de communication des documents qu'elle demande, alors, au demeurant, que la commune fait valoir que l'ensemble des documents ont été communiqués à l'intéressée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dans ces conditions, qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bailleul-Neuville.

Fait à Rouen, le 28 juin 2022.

La présidente de la 4ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Textes visés 2

article L213-7 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 juin 2022
    Tribunal administratif de Rouen
    métadonnées
  • 13 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 octobre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 16 octobre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L213-7 CJA, art. R222-1 CJA

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