5 juillet 2022, n° 2004039
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2020, le centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand, représenté par Me Bensimon du cabinet Altra Consulting, demande au tribunal de prononcer le remboursement des sommes de 147 394 euros, 154 832 euros, 189 550 euros et 170 617 euros au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018.
Par mémoires, enregistrés les 25 mars et 15 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par mémoire, enregistré le 30 juin 2022, le centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand s'est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire, enregistré le 30 juin 2022, le centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 5 juillet 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. R222-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.