Tribunal administratif de Bordeaux

7 juillet 2022, n° 2004139

JuridictionTribunal administratif de Bordeaux
Date7 juillet 2022
Numéro2004139
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 2004139opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2020 et 1er juin 2021, la société anonyme d'HLM Domofrance, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 23 juillet 2020, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de lui accorder le concours de la force publique ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui accorder le concours de la force publique dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, la société Domofrance déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et maintenir sa demande formulée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, la société d'HLM Domofrance a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de la société d'HLM Domofrance.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la société d'HLM Domofrance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la s société d'HLM Domofrance, à la préfète de la Gironde et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2022.

Le président de la 5ème chambre,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte · § 3 · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Bordeaux
    métadonnées
  • 5 juillet 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 septembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 23 juillet 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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