Tribunal administratif de Lille

1er juillet 2022, n° 2005310

JuridictionTribunal administratif de Lille
Date1er juillet 2022
Numéro2005310
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Lille, 1er juillet 2022, n° 2005310opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au pôle social du tribunal judiciaire de Lille et transmise au tribunal le 29 juillet 2020, la société civile immobilière (SCI) MV forme opposition à la contrainte émise le 9 janvier 2020 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'aide au logement d'un montant de 462 euros.

Par un acte, enregistré le 21 juin 2022, la SCI VM déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la SCI VM étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI VM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière MV et à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 1er juillet 2022.

Le président,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Lille
    métadonnées
  • 21 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 29 juillet 2020
    repéré dans le texte voir
  • 9 janvier 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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