30 juin 2022, n° 2005311
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Guigui, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint et père de français dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est fondé à demander un titre de séjour sur le fondement des articles L.313-11 4°, 6° et 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 14 juin 2022.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience.
Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022 et communiqué après l'audience, M. B a déclaré se désister de son action.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant israélien a présenté le 5 août décembre 2020 une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L.313-11 4°, L.313-11 6°, et L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître, en application des dispositions de l'article R.311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet dont M. B demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir.
2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
3. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 30 juin 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
V. C
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière.
Textes visés 8
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Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. L313-11 CESEDA, art. L313-14 CESEDA, art. 8 CEDH, art. 3 CIDE, art. R732-1-1 CJA, art. R311-12 CESEDA, art. R222-1 CJA
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