Tribunal administratif de Montreuil

30 juin 2022, n° 2005836

JuridictionTribunal administratif de Montreuil
Date30 juin 2022
Numéro2005836
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montreuil, 30 juin 2022, n° 2005836opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 23 juin, 29 juillet, 15 octobre, 22 décembre 2020, et 23 juin 2021, la société Monega Kag mbH, agissant pour le compte du fonds Monega Balance Strategy III, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de 179 800,42 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2020, 15 janvier et 8 juillet 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la totalité des retenues à la source litigieuses.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2022, la société Monega Kag mbH, agissant pour le compte du fonds Monega Balance Strategy III, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Monega Kag mbH, agissant pour le compte du fonds Monega Balance Strategy III, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Monega Kag mbH, agissant pour le compte du fonds Monega Balance Strategy III.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Monega Kag mbH, agissant pour le compte du fonds Monega Balance Strategy III, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 juin 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Montreuil
    métadonnées
  • 7 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 16 novembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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