Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

24 juin 2022, n° 2010590

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Date24 juin 2022
Numéro2010590
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juin 2022, n° 2010590opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2020, la SNC Groupe Colombus 1, représentée par Me Péricaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le maire de la commune de Clichy-La-Garenne a rejeté sa demande de permis de construire portant sur la rénovation et l'extension d'un immeuble existant par la construction d'un bâtiment à usage de bureaux de six niveaux sur un terrain sis 24 rue de Neuilly, ensemble la décision du maire portant rejet de son recours gracieux ;

2°) à titre subsidiaire, si le tribunal devait considérer que son projet est contraire à l'article UC3-7, prendre acte de ce qu'elle renonce au retrait et accepte d'implanter la construction à l'alignement de la limite séparative du 26 Villa Émile ;

3°) en ce cas, enjoindre à la commune de Clichy-La-Garenne de procéder à un examen de la nouvelle demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-La-Garenne la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, la SNC Groupe Colombus 1, représentée par Me Péricaud, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, la commune de Clichy-la-Garenne, représentée par Me Drai, donne acte de son acceptation pure et simple de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, la SNC Groupe Colombus 1 déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Groupe Colombus 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Groupe Colombus 1 et à la commune de Clichy-La-Garenne.

Fait à Cergy, le 24 juin 2022.

La présidente de la 6ème chambre

signé

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2010590

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 juin 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    métadonnées
  • 21 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 15 octobre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 24 février 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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