Tribunal administratif de Montreuil

30 juin 2022, n° 2100539

JuridictionTribunal administratif de Montreuil
Date30 juin 2022
Numéro2100539
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montreuil, 30 juin 2022, n° 2100539opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, Mme B demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté en date du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français vers un pays dans lequel elle est légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour valable le temps nécessaire à ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1. La présente requête, enregistrée le 15 janvier 2021 sous le n° 2100539 au greffe du

Tribunal de céans, constitue, en réalité, un double de la requête enregistrée le 7 avril 2021 sous le n° 2104681, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un jugement en date du 21 décembre 2021 rejetant les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de l'intéressée, représentée par Me Yomo.

2. Il y a par suite lieu de rayer la présente requête n° 2100539 des registres du greffe

du Tribunal de céans.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n°2100539 est rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 juin 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2100539

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Montreuil
    métadonnées
  • 21 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 6 janvier 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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