Tribunal administratif de Poitiers

11 juillet 2022, n° 2100836

JuridictionTribunal administratif de Poitiers
Date11 juillet 2022
Numéro2100836
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Poitiers, 11 juillet 2022, n° 2100836opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, M. B A, représenté par le cabinet Lavalette, demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal qui adopte son règlement intérieur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, la commune de Marennes-Hiers-Brouage, représentée par Me Bluteau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Marennes-Hiers-Brouage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Commune de Marennes - Hiers-Brouage.

Fait à Poitiers, le 11 juillet 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le Greffier,

N. COLLET

N°2100836

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 juillet 2022
    Tribunal administratif de Poitiers
    métadonnées
  • 29 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 2 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 mars 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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