11 juillet 2022, n° 2100836
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, M. B A, représenté par le cabinet Lavalette, demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal qui adopte son règlement intérieur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, la commune de Marennes-Hiers-Brouage, représentée par Me Bluteau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Marennes-Hiers-Brouage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Commune de Marennes - Hiers-Brouage.
Fait à Poitiers, le 11 juillet 2022.
La présidente,
Signé
S. BRUSTON
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le Greffier,
N. COLLET
N°2100836
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
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