Tribunal administratif de Versailles

30 juin 2022, n° 2100855

JuridictionTribunal administratif de Versailles
Date30 juin 2022
Numéro2100855
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Versailles, 30 juin 2022, n° 2100855opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2021, Mme A B demande au tribunal de la remise gracieuse la cotisation de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, la direction départementale des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 15 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit:

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 juin 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 juin 2022.

Le président,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Versailles
    métadonnées
  • 15 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 2 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 février 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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