Tribunal administratif de Toulon

7 juillet 2022, n° 2101325

JuridictionTribunal administratif de Toulon
Date7 juillet 2022
Numéro2101325
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Toulon, 7 juillet 2022, n° 2101325opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2021 l’ASL La Roumiougue, Mme Q... C..., M. et Mme F... et D... N..., Mme J... L..., M. et Mme B... et E... P..., M. et Mme B... et R... M..., M. A... H... et M. O... I..., représentés par Me Lopasso, demandent au Tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 13 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de La Farlède ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 083 054 20 O0081 de M. G... K..., ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidaire de ladite commune et de M. K... la somme de 3 500 euros au titre des frais d'instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2021 la commune de la Farlède, représentée par Me Capiaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 4 mars 2022 l’ASL La Roumiougue et autres, représentés par Me Lopasso, déclarent se désister purement et simplement de l’instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) » ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ».

2. L’ASL La Roumiougue et autres se sont désistés purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’ASL La Roumiougue et autres.

Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’ASL La Roumiougue en qualité de représentant unique pour l’ensemble des requérants, à la commune de La Farlède et à M. G... K....

Fait à Toulon le 7 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Toulon
    métadonnées
  • 4 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 novembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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