Tribunal administratif d'Orléans

30 juin 2022, n° 2101452

JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Date30 juin 2022
Numéro2101452
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif d'Orléans, 30 juin 2022, n° 2101452opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Sacaze, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel la maire de la commune de Bouzy la Forêt l'a licenciée pour insuffisance professionnelle avec privation d'indemnité de licenciement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bouzy la Forêt une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2021, la commune de Bouzy la Forêt, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Bouzy la Forêt.

Fait à Orléans, le 30 juin 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif d'Orléans
    métadonnées
  • 20 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 février 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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