4 juillet 2022, n° 2101530
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre de l'année 2021 pour un montant de 751 euros ;
2°) d'ordonner le remboursement des sommes indument perçues ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Mme A doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins de décharge et d'injonction de sa requête, ainsi que de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 4 juillet 2022.
La magistrate désignée,
signé
C. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
H. MANNONIN° 2200393
Textes visés 3
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Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-13 CJA, art. R222-1 CJA
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