Tribunal administratif de Dijon

7 juillet 2022, n° 2101661

JuridictionTribunal administratif de Dijon
Date7 juillet 2022
Numéro2101661
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Dijon, 7 juillet 2022, n° 2101661opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Eusèbe l'a placée en congé de grave maladie à compter du 1er avril 2021.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu la délégation du 30 août 2021 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Eusèbe.

Fait à Dijon, le 7 juillet 2022.

Par délégation,

la magistrate de la 2ème chambre

N. C

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Dijon
    métadonnées
  • 4 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 12 mai 2021
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  • 1er avril 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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