Tribunal administratif de Pau

27 juin 2022, n° 2101780

JuridictionTribunal administratif de Pau
Date27 juin 2022
Numéro2101780
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Pau, 27 juin 2022, n° 2101780opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2020 et le 18 juillet 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional de l'Agence de services et de paiement (ASP) de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui octroyer la prime à la conversion / bonus écologique " gros rouleur ".

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2022, le directeur régional de l'Agence de services et de paiement de Nouvelle- Aquitaine conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 7 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional de l'Agence de services et de paiement.

Fait à Pau, le 27 juin 2022.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 27 juin 2022
    Tribunal administratif de Pau
    métadonnées
  • 7 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 5 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 juillet 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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