27 juin 2022, n° 2101780
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2020 et le 18 juillet 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional de l'Agence de services et de paiement (ASP) de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui octroyer la prime à la conversion / bonus écologique " gros rouleur ".
Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2022, le directeur régional de l'Agence de services et de paiement de Nouvelle- Aquitaine conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte enregistré le 7 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional de l'Agence de services et de paiement.
Fait à Pau, le 27 juin 2022.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. R222-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.