Tribunal administratif de Toulon

7 juillet 2022, n° 2101896

JuridictionTribunal administratif de Toulon
Date7 juillet 2022
Numéro2101896
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Toulon, 7 juillet 2022, n° 2101896opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 12 juillet 2021, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 1er mars 2021 par laquelle le maire de Vidauban a accordé à Mme A B un permis de construire deux tropéziennes et une piscine sur un terrain cadastré AE 435.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, la commune de Vidauban conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 1er juin 2022 le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet du Var s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de Vidauban et à Mme A B.

Fait à Toulon le 7 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Toulon
    métadonnées
  • 1er juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 12 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er mars 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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