Tribunal administratif de Versailles

5 juillet 2022, n° 2101932

JuridictionTribunal administratif de Versailles
Date5 juillet 2022
Numéro2101932
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Versailles, 5 juillet 2022, n° 2101932opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, Mme A... C..., demande au tribunal l’annulation du courrier en date du 27 janvier 2021 par lequel le directeur départemental des finances publiques des Yvelines l’a informée qu’un titre de recettes serait émis et rendu exécutoire à l’effet de recouvrer les aides qui lui ont été versées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, pour les mois de mars à mai 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 12 mai 2022, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte enregistré le 12 mai 2022, Mme C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 5 juillet 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Versailles
    métadonnées
  • 12 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 2 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 5 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 janvier 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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