Tribunal administratif de Toulon

7 juillet 2022, n° 2102093

JuridictionTribunal administratif de Toulon
Date7 juillet 2022
Numéro2102093
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Toulon, 7 juillet 2022, n° 2102093opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la SA Bouygues Telecom, représentée par Me Hamri, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas s'est opposé à sa déclaration préalable pour le déplacement d'une antenne relais de téléphonie sur un terrain cadastré B 2399, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de lui enjoindre de réexaminer sa demande sous un mois ;

3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2022, la SA Bouygues Telecom représentée par Me Hamri déclare se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 7 mars 2022 la SA Bouygues Telecom déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Bouygues Telecom.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Telecom et à la commune de Bormes-les-Mimosas.

Fait à Toulon le 7 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Toulon
    métadonnées
  • 7 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 29 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 février 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.