7 juillet 2022, n° 2102093
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la SA Bouygues Telecom, représentée par Me Hamri, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas s'est opposé à sa déclaration préalable pour le déplacement d'une antenne relais de téléphonie sur un terrain cadastré B 2399, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de lui enjoindre de réexaminer sa demande sous un mois ;
3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 7 mars 2022, la SA Bouygues Telecom représentée par Me Hamri déclare se désister de l'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 7 mars 2022 la SA Bouygues Telecom déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Bouygues Telecom.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Telecom et à la commune de Bormes-les-Mimosas.
Fait à Toulon le 7 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
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