Tribunal administratif de Besançon

30 juin 2022, n° 2102115

JuridictionTribunal administratif de Besançon
Date30 juin 2022
Numéro2102115
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Besançon, 30 juin 2022, n° 2102115opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, M. B A soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte, d'un montant de 953,85 euros, qui lui a été délivrée par le directeur régional de Pôle emploi de Bourgogne Franche-Comté concernant un indu d'allocation aux adultes handicapés pour la période du 12 novembre 2019 au 31 mars 2020.

Par un courrier, enregistré le 16 juin 2022, M. A informe le tribunal qu'à la suite de " différents échanges avec Pôle emploi ", il a " résolu [sa] problématique " et " convenu d'un remboursement par échelonnement rendant [son] opposition caduque ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Eu égard à sa formulation le courrier de M. A enregistré le 16 juin 2022 doit être regardé comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi de

Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Besançon le 30 juin 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein d'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2102115

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Besançon
    métadonnées
  • 16 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 31 mars 2020
    repéré dans le texte voir
  • 12 novembre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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