Tribunal administratif de Montpellier

1er juillet 2022, n° 2102282

JuridictionTribunal administratif de Montpellier
Date1er juillet 2022
Numéro2102282
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2022, n° 2102282opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, M. B... A..., représenté par Me Dillenschneider, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de la rectrice de l’académie université de Montpellier rejetant sa demande du 19 février 2021 d’affectation à des heures de remplacement dans la zone de remplacement de Montpellier, d’enjoindre à cette rectrice de le nommer dans cette zone au prochain remplacement utile, et de mettre à la charge de l’Etat un montant de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 13 juin 2022, la rectrice de l’académie de Montpellier conclut au rejet du recours

Par acte, enregistré le 27 juin 2022, le requérant se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements.. ».

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la rectrice de l’académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 1er juillet 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er juillet 2022,

La greffière,

B. Flaesch

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Montpellier
    métadonnées
  • 27 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 13 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 19 février 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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