Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

30 juin 2022, n° 2102401

JuridictionTribunal administratif de Clermont-Ferrand
Date30 juin 2022
Numéro2102401
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 juin 2022, n° 2102401opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Laffont, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay a prolongé son maintien en disponibilité ;

2°) d'ordonner qu'elle soit réintégrée immédiatement au sein du centre hospitalier Emile Roux et à compter du 17 novembre 2021 ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Roux la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements () / "

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2022.

Le magistrat désigné,

J.-M. DEBRION

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

PJ

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
    métadonnées
  • 17 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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