Tribunal administratif de Grenoble

30 juin 2022, n° 2102505

JuridictionTribunal administratif de Grenoble
Date30 juin 2022
Numéro2102505
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2022, n° 2102505opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2021, M. et Mme C, M. et Mme D et A B, représentés par Me Oster, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire de la commune d'Annecy n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la SCCV Domaine des Sens, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, la commune nouvelle d'Annecy conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme C et autres à lui verser, chacun, une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, M. et Mme C et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, la communauté d'agglomération du grand Annecy demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme C et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune nouvelle d'Annecy tendant à la condamnation de M. et Mme C et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C et autres.

Article 2 :Les conclusions de la commune nouvelle d'Annecy tendant à la condamnation de M. et Mme C et autres au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune nouvelle d'Annecy et à la SCCV Domaine des Sens.

Fait à Grenoble le 30 juin 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2102505

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte · texte · § 3
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R751-3 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Grenoble
    métadonnées
  • 27 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 octobre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA, art. R751-3 CJA

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