Tribunal administratif de Caen

30 juin 2022, n° 2102817

JuridictionTribunal administratif de Caen
Date30 juin 2022
Numéro2102817
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Caen, 30 juin 2022, n° 2102817opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Scelles, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus tacite de titre de séjour du préfet du Calvados, née le 23 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le préfet du Calvados fait valoir que la décision attaquée a été abrogée, que le titre de séjour sollicité a été délivré et conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2022, Mme B épouse C se désiste de sa requête.

Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance donner acte des désistements. Le désistement d'instance de Mme B épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 30 juin 2022.

Le président,

SIGNÉ

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

la greffière

A. Lapersonne

No 2102817

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Caen
    métadonnées
  • 11 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 mai 2022
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  • 7 avril 2022
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  • 22 décembre 2021
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  • 23 novembre 2021
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  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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