Tribunal administratif de Bordeaux

5 juillet 2022, n° 2102859

JuridictionTribunal administratif de Bordeaux
Date5 juillet 2022
Numéro2102859
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 2102859opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, la Société Civile de Construction Vente (SCCV) La Plaine du Faisan, représentée par la SCP Cornille-Fouchet-Manetti, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Carbon-Blanc a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble de 70 logements collectifs et individuels en accession, une résidence de service seniors de 44 logements et un espace crèche sur un terrain situé 84 avenue la Fontaine, parcelles cadastrées AC0162, AC0020, AC0021, AC0141 et AC0090 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Carbon-Blanc de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, la commune de Carbon-Blanc, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet.

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, la SCCV La Plaine du Faisan, représentée par la SCP Cornille-Fouchet-Manetti, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en date du 5 juillet 2022, la commune de Carbon-Blanc, demande au tribunal de donner acte au requérant de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. La SCCV La Plaine du Faisan déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Civile de Construction Vente La Plaine du Faisan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Civile de Construction Vente La Plaine du Faisan et à la commune de Carbon-Blanc.

Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. Lévy Ben Cheton

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Bordeaux
    métadonnées
  • 29 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 décembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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