Tribunal administratif de Rouen

8 juillet 2022, n° 2103169

JuridictionTribunal administratif de Rouen
Date8 juillet 2022
Numéro2103169
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Rouen, 8 juillet 2022, n° 2103169opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, M. A B, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler d'une part, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale ", d'autre part, la décision refusant implicitement de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d'un certificat de résidence ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a délivré à M. B, ressortissant algérien, le certificat de résidence qu'il demandait. La délivrance de ce titre de séjour valable jusqu'au 30 septembre 2022 est de nature à avoir donné entièrement satisfaction au requérant. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation, ainsi qu'à fin d'injonction sous astreinte, relatives à la légalité des décisions par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d'un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " et a refusé la délivrance de ce certificat de résidence sont devenues sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d'un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, de la décision de refus de délivrance de ce certificat de résidence, ni sur ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SELARL Eden Avocats et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 8 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2103169

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 septembre 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Rouen
    métadonnées
  • 24 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 12 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir
  • 27 décembre 1968
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.