Tribunal administratif de Toulon

8 juillet 2022, n° 2103184

JuridictionTribunal administratif de Toulon
Date8 juillet 2022
Numéro2103184
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Toulon, 8 juillet 2022, n° 2103184opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 17 novembre 2021, le juge de la mise en état du Pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon le dossier de la requête, enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 4 novembre 2021, présentée par M. A B.

Par cette requête, enregistrée le 25 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Toulon, M. B demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 21 octobre 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Var a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".

Par un courrier du 8 mars 2022, le Tribunal a invité l'auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé par tout moyen lui conférant date certaine devant le président du conseil départemental ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit obligatoirement, avant de saisir le juge et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif préalable devant l'autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 8 mars 2022, et dont il a accusé réception le 14 mars 2022, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 8 juillet 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

A-L. CHENAL-PETER

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2103184

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 3
article R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Toulon
    métadonnées
  • 14 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 mars 2022
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  • 25 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 17 novembre 2021
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  • 4 novembre 2021
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  • 21 octobre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R241-17-1 CASF

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