4 juillet 2022, n° 2103269
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 mars 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2103269 présentée par la société lorraine d’économie mixte et d’aménagement urbain (SOLOREM), représentée par Me Thiry, prescrit une expertise confiée à M. L... J... afin de procéder à toutes constatations utiles sur l’état actuel des immeubles, la voirie et les réseaux susceptibles d’être affectés par la dernière phase de travaux du programme d’aménagement de la ZAC de la Haie Cerlin à Seichamps consistant à la viabilisation de la dernière zone de la ZAC.
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 12 mai 2022, la société lorraine d’économie mixte et d’aménagement urbain (SOLOREM), représentée par Me Thiry, demande au juge des référés que les opérations d’expertise soient étendues à M. E... Q..., à M. F... X... à M. U... B..., à Mme T... I... et à la commune de Seichamps.
Elle soutient que la première réunion d’expertise, qui s’est tenue le 27 avril 2022, a fait apparaître la nécessité d’étendre les opérations d’expertise à l’ensemble des propriétaires des immeubles situés respectivement sur les parcelles cadastrées section AP N° 72 au 29 Grande Rue, section AP N° 73 au 27 Grande Rue, section AP N° 354 au 25 Grande Rue, et à la commune de Seichamps en sa qualité de propriétaire foncier de la ruelle de la Maix.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d’extension :
1. L’article R. 532-3 du code de justice administrative prévoit que : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées (…) ». Le juge des référés peut appeler à l’expertise toute personne n’étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d’être engagé devant le juge de l’action qui motive l’expertise.
2. Au regard des constatations de l’expert lors de la réunion du 27 avril 2022, il y a lieu d’étendre les opérations d’expertise à M. E... Q... propriétaire de l’immeuble situé sur la parcelle section AP N° 72 au 29 à Grande Rue à Seichamps, à M. F... X... propriétaire de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AP N° 73 au 27 Grande Rue à Seichamps, à M. U... B... et Mme T... I... propriétaires de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AP N° 354 au 25 Grande Rue à Seichamps et à la commune de Seichamps propriétaire foncier de la ruelle de la Maix.
ORDONNE :
Article 1er : La mission de l'expert désigné par l'ordonnance n° 2103269 susvisée du 30 mars 2022 du juge, statuant en référé, est étendue à M. E... Q..., à M. F... X..., à M. U... B... à Mme T... I... et à la commune de Seichamps.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOLOREM, à la société de travaux publics de Lorraine, à la société AXP Urbicus, à la société Sefiba, à M. D... M..., à Mme H... N..., à M. R... O..., à Mme S... P..., à M. A... C..., à Mme V... K..., à M. G... K..., M. E... Q..., à M. F... X..., à M. U... B... à Mme T... I..., à la commune de Seichamps et à M. L... J..., expert.
Fait à Nancy, le 4 juillet 2022
Le juge des référés,
O. Di Candia
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. L511-2 CJA, art. R532-3 CJA
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