Tribunal administratif de Dijon

7 juillet 2022, n° 2103306

JuridictionTribunal administratif de Dijon
Date7 juillet 2022
Numéro2103306
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Dijon, 7 juillet 2022, n° 2103306opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021 et régularisée le 28 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 14 janvier 2022, Mme A, conteste la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a limité à 649,09 euros le montant attribué au titre du dispositif " MaPrimRénov " et demande le versement d'un complément de 1 350,91 euros.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, Mme A doit être regardée comme se désistant de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal administratif de Dijon a désigné M. Blacher, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2022, Mme A indique qu'elle souhaite mettre fin à son recours formé par courrier du 20 décembre 2021, dès lors qu'elle a reçu de la part de l'Anah le virement complémentaire qu'elle sollicitait pour un montant de 1 350,91 euros, clôturant ainsi son dossier " MaPrimRénov' ". Dans ces conditions, l'intéressée doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2103306 présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Fait à Dijon, le 7 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Dijon
    métadonnées
  • 8 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 décembre 2021
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  • 20 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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