Tribunal administratif de Poitiers

8 juillet 2022, n° 2103422

JuridictionTribunal administratif de Poitiers
Date8 juillet 2022
Numéro2103422
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Poitiers, 8 juillet 2022, n° 2103422opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Lelong, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Scorbé-Clairvaux a prononcé une suspension de fonctions d'une durée de 6 mois, assortie d'une période de sursis de deux mois ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Scorbé-Clairvaux de reconstituer sa carrière et ses droits à la retraite comme si la sanction n'était pas intervenue et de procéder à sa réintégration immédiate à réception de la décision à intervenir ;

3°) et de mettre à la charge de la commune de Scorbé-Clairvaux la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, la commune de Scorbé-Clairvaux, représentée par la SCP Ten France, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête à compter du 29 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Scorbé-Clairvaux une somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La commune de Scorbé-Clairvaux versera à M. B une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Commune de Scorbé-Clairvaux.

Fait à Poitiers, le 8 juillet 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2103422

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Poitiers
    métadonnées
  • 29 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 mars 2022
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  • 15 février 2022
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  • 30 décembre 2021
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  • 10 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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