Tribunal administratif de Bordeaux

7 juillet 2022, n° 2103782

JuridictionTribunal administratif de Bordeaux
Date7 juillet 2022
Numéro2103782
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 2103782opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 23 et 29 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Marie-Christine Baltazar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la préfète de la Gironde en date du 30 juillet 2020 rejetant sa demande présentée le 13 février 2020 tendant à ce que des mesures soient prises de nature à faire cesser les nuisances sonores sur la voie publique au voisinage de son domicile ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de prendre toute mesure de nature à faire cesser les nuisances sonores en cause ;

3°) de mettre à la charge la préfète de la Gironde une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, la préfète de la Gironde, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instancede M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2022.

Le président de la 5ème chambre,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Bordeaux
    métadonnées
  • 22 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 22 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 29 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 juillet 2020
    repéré dans le texte voir
  • 13 février 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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