Tribunal administratif de Versailles

30 juin 2022, n° 2103905

JuridictionTribunal administratif de Versailles
Date30 juin 2022
Numéro2103905
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Versailles, 30 juin 2022, n° 2103905opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, la société civile immobilière (SCI) Les Ulis, représentée par Me Renaud, demande au tribunal :

1°) la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie pour les années 2017, 2018 et 2019 à raison de l'ensemble immobilier situé 8 avenue des Andes aux Ulis (Essonne) ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2021, la direction du contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 18 octobre 2021, la SCI Les Ulis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 18 octobre 2021, la SCI Les Ulis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Les Ulis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Les Ulis et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France.

Fait à Versailles, le 30 juin 2022.

Le président de la 7e chambre,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Versailles
    métadonnées
  • 18 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 5 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 mai 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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