Tribunal administratif de Lyon

6 juillet 2022, n° 2104212

JuridictionTribunal administratif de Lyon
Date6 juillet 2022
Numéro2104212
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Lyon, 6 juillet 2022, n° 2104212opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté comme irrecevable sa demande de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer au motif que, sur recours administratif, la demande de validation des acquis de l'expérience présentée par la requérante a été déclarée recevable le 2 août 2021.

Par un courrier en date du 31 mai 2022, régulièrement notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 2 juin 2022, la requérante a été invitée à indiquer dans le délai d'un mois si elle maintenait ses conclusions sens de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Le préfet ayant indiqué que la décision contestée a été retirée en cours d'instance et que la demande de validation des acquis de l'expérience présentée par la requérante est désormais regardée comme recevable, cette dernière a été régulièrement invitée à préciser si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1. En l'absence de toute réponse après expiration du délai qui lui était imparti, elle doit être réputée s'être désistée et il y a lieu d'en donner acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, et au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon le 6 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

H. Stillmunkes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

Textes visés 2

article R612-5-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 2
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Lyon
    métadonnées
  • 2 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 31 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 2 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 5 mai 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R612-5-1 CJA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.